La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : une avancée non négligeable pour la reprise d’entreprise
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La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises établit que les actions d’accompagnement, d’information et de conseil aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Elles deviennent ainsi éligibles au financement de la formation continue et peuvent être contrôlées par la DRTEFP. Les FAF de non salariés devront consacrer une partie de leur collecte au financement de la formation des créateurs ou repreneurs d’entreprise, ainsi qu’aux prestations complémentaires de formation ou d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier dans les trois ans suivant leur installation. Le coût des stages de préparation à l’installation peut être remboursé aux créateurs repreneurs, après leur immatriculation au répertoire des métiers, par les FAF de l’artisanat.
La loi précise que le stage de préparation à l’installation comporte une première partie consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information liée à l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. La seconde partie comprend une période d’accompagnement postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers.
Dans l’article L.129-1 est spécifié que le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de l’entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. Le cédant d’une entreprise assurant la prestation de tutorat bénéficie, sur sa demande, d’une prime de transmission à la charge de l’État.
Pour encourager la transmission des savoirs professionnels entre cédants et repreneurs, le tutorat en entreprise est permis aux retraités volontaires de professions indépendantes. L’objectif est d’élargir les possibilités de tutorat en entreprise par des retraités, indépendants ou salariés, qui pourraient ainsi reprendre une activité, rémunérée ou non, dans leur dernière entreprise ou dans une autre, pour accompagner le repreneur de l’entreprise.
Dans la loi de finances 2005, est spécifiée que « à compter du 1er janvier 2004, les droits de donations bénéficient d’une réduction de 50% quel que soit l’âge du donateur, en cas de donation en pleine propriété avant le 31 décembre 2005« .
La loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire la base taxable en cas de transmission d’entreprise (50% de la valeur de l’entreprise). Mais cet avantage implique plusieurs engagements :
– Réaliser une donation en pleine propriété
– S’engager collectivement à conserver les titres sur une durée minimale de deux ans en cours au jour de la donation portant sur au moins 34% du capital et des droits de vote pour une société non cotée
– Après la donation, respecter un engagement individuel de six années à compter de la fin de l’engagement collectif.
Aujourd’hui, l’engagement est de 8 années minimum alors qu’il était de 16 ans auparavant.
Les spécialistes précisent qu’une opération de transmission d’entreprise doit être préparée par l’entrepreneur afin d’éviter toute transmission par décès fiscalement onéreuse.
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Le législateur a donc souhaité assouplir la réglementation en matière de reprise et de transmission pour limiter le nombre de fermetures des petites entreprises.
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Aline PALLARO, responsable de veille et intelligence économique
